L’agent est chargé d’instruire les demandes d’autorisations au regard des règles d’occupation des sols en vigueur au sens du code de l’urbanisme pour le compte des communes adhérentes au service commun.

 Il accompagne les communes dans le processus d’élaboration des projets.

Instruction des demandes d’autorisation droit des sols :

 Instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols : permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d’aménager, certificats d’urbanisme, autorisations au titre des ERP et demandes d’enseignes.

Capacité à instruire les demandes pour changement d’usage des meublés de tourisme et les demandes de division des logements instituées par délibération du conseil municipal dans le cadre des dispositions réglementaires (code de la construction et de l’habitation, code du tourisme).

 L’instructeur est sollicité en avant-projet par la commune ou les pétitionnaires et accompagne ces derniers sur divers plans juridiques, urbanistiques, environnementaux, au regard du PLU en vigueur.

Il assure des permanences en mairie, accueille et renseigne le public, participe à des commissions communales.

Lien avec le service planification dans l’interprétation des PLU, contribution à l’écriture des PLU.

Contribution à des groupes de travail transversaux, à l’élaboration de référentiels métier et des statistiques internes

Capacité d’analyse des demandes au regard des enjeux environnementaux, urbains et architecturaux

Traitement du précontentieux et suivi du contentieux

Contrôle des constructions et des aménagements et rédaction de procès-verbaux

 Dans le cadre du service mutualisé de Lorient, l’agent veille à l’application de la règlementation relative à la publicité, la gestion de la TLPE, le changement d’usage.

Expérience souhaitée dans le domaine de la gestion du Droit des Sols

Bonne connaissance du Code de l’Urbanisme et notions de Code Civil, CCH, code de l’Environnement

Compétences techniques (lecture de plans, notions de construction, calcul de surfaces, …)

Sensibilité aux questions architecturales, environnementales et urbaines.

Qualités relationnelles, sens du contact et du travail en équipe

Rigueur et sens de l’organisation

Permis B indispensable

Assermentation à envisager

Maîtrise de l’outil informatique (bureautique et logiciel de gestion du droit des sols) et capacité à travailler en mode dématérialisé